La liberté de panorama est une exception au droit d’auteur qui permet de reproduire une œuvre (essentiellement architecturale) qui se trouve dans l’espace public, mais qui attend encore son entrée dans le domaine public. Elle vous autorise, par exemple, à publier sur Internet des photos de vos vacances alors qu’un bâtiment ou une sculpture récente se trouve au centre de votre cliché. Elle permet également à chacun de publier ses photos sur Wikipédia afin d’enrichir des articles relatifs aux auteurs ou aux œuvres.
Cette exception est inscrite pour majorité dans les législations européennes, mais toujours pas en France.


Simple internaute, je peux quand même publier ces photos sur les réseaux sociaux, mon site/blog personnel ou sur les projets Wikimedia ?

FAUX.

Ce n’est pas parce que les sociétés d’auteurs vous assurent qu’elles ne vous poursuivront pas que vous ne courrez aucun risque juridique. En l’absence de liberté de panorama en France, elles conservent la possibilité de vous attaquer en justice. Elles pourraient, notamment, être tentées de le faire si certaines images commençaient à attirer l’attention et à devenir connues.
De plus, la plupart des réseaux sociaux imposent dans leurs conditions générales d’utilisation de ne pas poster des images qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle. Cela implique également que vous seriez en violation de vos engagements contractuels.
Le fait que la plupart des sites ne surveillent pas les images uploadées ne change rien à ce que des milliers de Français partagent innocemment des images et ne respectent pas la loi quotidiennement. A ce sujet, les utilisateurs devraient également savoir que les pénalités pour contrefaçon peuvent être lourdes (sanctions civiles et pénales [1]).
En attendant que la loi change, même pour ces utilisations, vous devriez demander l’autorisation de reproduction à l’architecte ou ses ayants-droit, et, le cas échéant, payer des droits de reproduction et tout cela jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.


Alors, une exception de panorama non-commerciale ou non-lucrative résoudrait l’affaire ?

FAUX.

La question est plutôt : existe-t-il des endroits non-commerciaux sur Internet ? Proposer une définition si ambiguë viderait cette exception de son sens et de ses possibilités. Nous nous retrouverions avec une liberté “obsolète” qui n’est pas compatible avec l’environnement dans lequel nous vivons.
Les particuliers ne pourraient aucunement profiter de la liberté de panorama sur les réseaux sociaux. Pour illustrer ce propos, si vous utilisez Facebook, et donc que vous en avez accepté les conditions d’utilisation, lorsque vous postez une photo cela implique que Facebook peut à tout moment l’utiliser à des fins commerciales [2]. Votre acte est donc déjà considéré comme commercial.
Au-delà des réseaux sociaux, il est difficile de cerner le caractère non-commercial ou commercial de l’usage d’une photo sur un site ou blog personnel. En effet, ces pages incluent la plupart du temps des bannières publicitaires pour payer l’hébergement du site (cette compensation est devenue le mode de fonctionnement actuel d’Internet).
A quel moment votre site perd-t-il son caractère non-commercial ? Quand vous touchez une première rémunération pour publicité ? Quand cette rémunération dépasse les simples coûts de gestion et d’hébergement de votre page ?
Ainsi, cette limitation n’apporterait rien car la notion floue d’usage commercial implique d’être définie. Le législateur ne le fera pas, laissant cela aux tribunaux. Pour exercer son droit, le public devra donc se lancer à l’aventure, au risque d’être assigné en justice…


Cette exception occasionne le non-respect de l’œuvre et des pertes économiques pour les auteurs ?

FAUX.

Comme toute exception, l’auteur conservera son droit moral, et donc, son droit d’agir en justice pour faire respecter son œuvre.
L’exception ne touchera que les droits patrimoniaux de l’auteur ou de ses ayants-droit. A ce sujet, d’énormes pertes économiques sont régulièrement pointées du doigt pour refuser cette liberté. Pourtant, à aucun moment, il n’est fourni de données précises pour démontrer et détailler l’ampleur de ces pertes pour les auteurs eux-mêmes.
Le ministère de la Culture et le lobby de l’industrie culturelle se mobilisent strictement, sans justification, contre toute nouvelle exception au droit d’auteur.
Ainsi, ne sont jamais envisagées les opportunités économiques qu’offriraient la liberté de panorama.
Dans un contexte où le partage de photos et de vidéos sur Internet est massif, la liberté de panorama :

* ferait connaître les artistes à l’étranger ;
* déclencherait d’éventuelles nouvelles commandes ;
* développerait l’attrait pour le tourisme ;
* permettrait un accroissement de la compétitivité : les entrepreneurs français bénéficiant ainsi des mêmes droits que les étrangers vivant dans les nombreux pays ayant adopté cette législation…

Le droit d’auteur étant fait, à l’origine, pour protéger l’auteur et stimuler sa créativité, photographes ou réalisateurs ne prendront plus de risques à intégrer une œuvre de l’espace public en son entier. Pour l’instant, les juges français autorisent seulement la représentation d’une œuvre située dans un lieu public lorsqu’elle est accessoire au sujet principal traité, c’est à dire en arrière-plan, présente fortuitement [3] : au loin, sur un côté, sans faire exprès …


Seule Wikimédia veut cette exception pour se faire de l’argent sur le dos des auteurs ?

FAUX.

Lors des débats européens, Wikimedia était loin d’être le seul acteur engagé pour une liberté de panorama. Membres de sociétés d’auteurs, associations d’architectes, de photographes et de journalistes se sont mobilisés pour une liberté de panorama sans restrictions (notamment en Allemagne et au Royaume-Uni où une liberté de panorama commerciale existe déjà).
Actuellement ce sont les associations estoniennes d’architectes qui demandent que la liberté de panorama non-commerciale en Estonie devienne totale.
Seules certaines sociétés d’auteurs françaises sont positionnées contre cette exception. Elles ont tenté de définir Wikimedia comme une société américaine, ayant pour but de gagner de l’argent en ne payant pas les créateurs.
Rappelons que Wikimedia France est une association loi 1901, qui fait partie de l’économie sociale et solidaire et qui œuvre au sein de l’économie de partage. L’association, au même titre que la fondation Wikimedia, n’est absolument pas propriétaire des contenus. Elle se positionne en appui d’une communauté, notamment de photographes (par le biais de son projet Wikimedia Commons). Ce sont ces utilisateurs qui administrent les projets, dans un but de libre diffusion de la connaissance. Notre association ne réalisera donc pas de bénéfice en lien avec la liberté de panorama.
Simplement, pour nous, l’absence de liberté de panorama est une privatisation de l’espace commun, d’autant plus que les artistes ont sciemment consenti à exposer leurs œuvres au public et que, souvent, ils ont bénéficié de fonds publics pour les réaliser.
Du point de vue de la diffusion de la connaissance, cette liberté serait une grande avancée : vous pouvez passer tous les jours devant un bâtiment ou une sculpture mais vous ne pouvez pas les partager ! C’est tout un pan de la culture que nos bénévoles contributeurs pourraient valoriser sur les projets Wikimedia, comme Wikipédia.


Faut-il attendre la révision de la directive européenne sur le droit d’auteur ?

PAS FORCÉMENT.

Les débats européens ne sont pas à prendre comme une fatalité qui empêcherait l’inscription, dans le droit national, d’une notion comme la liberté de panorama. Un pas français vers cette exception au droit d’auteur serait justement l’occasion d’avoir un impact auprès de la Commission européenne, qui vient seulement d’inscrire l’exception dans son agenda.
Avec une proportion de 82 % des États membres de l’Union européenne ayant déjà adopté la liberté de panorama, l’inscription dans la loi française permettrait à la Commission européenne de prendre la décision d’harmoniser l’exception et de couper court à toute insécurité juridique en Europe.
Notre proposition d’amendement s’étant placée comme la 8e proposition la plus votée favorablement de la plateforme de consultation citoyenne du projet de loi et le soutien de 127 députés pour cette liberté sont justement des signes dont la Commission pourrait se saisir.





[1] « punie de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende » L335-2 du Code de la propriété intellectuelle
[2] Section 9.1
[3] Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n°08-20.651 : JurisData n°2011-008403