La liberté de panorama est un droit que vous pensez détenir lorsque vous postez, sur Internet (Facebook, Instagram, Wikipédia, etc.), la photo d’une sculpture ou d’un bâtiment relativement récent, et ce, que vous soyez présent sur cette photo ou non. Par exemple : une photo du viaduc de Millau, une photo de vous devant la pyramide du Louvre, ou devant les colonnes de Buren, etc.Vous pensiez naturellement jouir de ce droit car le monument ou la structure se trouve, à la vue de tous, dans l’espace public. Bien souvent, il a d’ailleurs été financé par de l’argent public. Mais en réalité, il relève du droit privé : le droit de l’auteur, et surtout des sociétés d’ayants-droit, et ce, jusqu’à 70 ans après la mort de l’artiste. En attendant : vous êtes contrefacteurs !

5 idées reçues

En Europe

82 % des Etats membres de l’Union européenne ont adopté la liberté de panorama, mais toujours pas la France.
En Italie le sujet perce. En Belgique une proposition émerge. En Estonie, ce sont les associations d’architectes qui demandent à ce que la liberté de panorama soit étendue à des usages commerciaux.
74 % des Etats membres de l’Union européenne qui ont adopté cette exception ont une version commerciale pour les raisons que vous trouverez sur ce site.

Plus largement en Europe, en Ukraine, l’exception de panorama est également envisagée.

Ressources

Revue de presse

Articles généralistes sur la notion, revue de presse autour de l’élaboration du projet de loi numérique.

Fiches thématiques

Courte fiche pratique du Conseil National du Numérique sur la liberté de panorama, schéma sur les enjeux de la privatisation de l’espace public.

Articles de blog

Retrouvez ici une sélection de nos articles de blog concernant le projet de loi numérique et la liberté de panorama.

Note juridique

La liberté de panorama du point de vue d’un avocat.

Proposition

La liberté de panorama est actuellement débattue dans le cadre du projet de loi « pour une République numérique ». Cette exception a largement été discutée à l’Assemblée nationale avec 127 députés qui ont soutenu ou déposé 21 amendements. Conjointement, des députés et sénateurs ont défendu la notion dans un autre projet de loi, celui « relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ». Cette disposition n’a jamais rencontré un tel engouement à la fois sociétal et médiatique.

L’amendement de Wikimédia France (limité à des œuvres architecturales ou sculpturales, en permanence dans des extérieurs publics) s’est placé comme la 8^e proposition la plus votée favorablement de la plateforme de consultation citoyenne au projet de loi. La commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale (saisie pour avis sur le texte) l’a adopté.

Le 21 janvier, suite à un compromis proposé par la commission des lois, c’est une liberté de panorama plus restrictive que la jurisprudence actuelle, ambiguë, mais surtout inopérante qui a été adoptée.

Prochaine étape, d’ici quelques semaines : le Sénat. L’occasion de lever les incohérences…

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– L’action sur l’environnement (économique, légal et technique) pour le rendre favorable à notre mouvement et dans ce but, elle œuvre pour des développements, elle intervient dans les médias, auprès des pouvoirs publics et elle participe à différentes manifestations publiques (salons, conférences…)

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