Droit de panorama — Litige résolu pour un éditeur de cartes postales
Un éditeur de cartes postales reçoit une mise en demeure pour avoir photographié un monument protégé. Retour sur une résolution amiable fondée sur l’exception de panorama.
Le contexte
Éditions Panoramiques, un petit éditeur provençal spécialisé dans les cartes postales touristiques, commercialise depuis 2019 une collection mettant en valeur les plus beaux monuments de France. Parmi eux : des bâtiments contemporains, des œuvres d’art urbain et des installations architecturales récentes.
En mars 2024, l’éditeur reçoit une mise en demeure d’un architecte de renom dont le bâtiment figure sur l’une de ses cartes les plus vendues. L’architecte réclame 15 000 € de dommages et intérêts pour contrefaçon, arguant que la reproduction photographique de son œuvre architecturale constitue une violation de ses droits d’auteur.
Pour un éditeur dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 80 000 €, cette demande représente une menace existentielle. Le fondateur, Marc Duval, ne connaît pas ses droits et envisage de payer pour éviter un procès.
Le cadre juridique en jeu
- Article L.122-5 du CPI — exceptions au droit d’auteur
- Loi du 7 juillet 2016 — introduction de l’exception de panorama en droit français
- Article L.122-5, 11° — reproduction d’œuvres architecturales et sculpturales situées dans l’espace public
- Directive européenne 2001/29/CE — article 5.3.h sur l’exception de panorama
- Restriction française : usage à des fins non commerciales directes ou indirectes
- Jurisprudence — TGI Paris, affaire de la Pyramide du Louvre (2005)
L’enjeu : l’exception de panorama en France
La liberté de panorama, introduite en France par la loi du 7 juillet 2016 (dite « loi République numérique »), permet de reproduire et de diffuser des images d’œuvres architecturales et de sculptures placées de manière permanente dans l’espace public. Mais la version française comporte une restriction majeure par rapport à d’autres pays européens : l’utilisation doit être à des fins non commerciales.
Or, la vente de cartes postales est manifestement une activité commerciale. À première vue, l’architecte semblait donc avoir raison. Mais l’analyse juridique détaillée a révélé une nuance décisive.
La question clé n’était pas de savoir si la photo était utilisée commercialement, mais si l’œuvre architecturale constituait le sujet principal de la reproduction ou si elle était accessoire dans un panorama plus large. L’article L.122-5, 11° du Code de la propriété intellectuelle précise que l’exception s’applique aux reproductions et représentations d’œuvres « réalisées pour être placées en permanence sur la voie publique » — à condition que ces reproductions ne constituent pas l’objet principal de l’exploitation commerciale.
La stratégie de résolution
Une approche en 3 temps, privilégiant la négociation sur le contentieux.
Analyse juridique
Examen de chaque carte postale incriminée. Sur les 12 cartes concernées, 9 présentaient le bâtiment dans un panorama urbain large où l’œuvre n’était pas le sujet exclusif. Seules 3 cartes cadraient le bâtiment en gros plan.
Réponse argumentée
Courrier de réponse invoquant la théorie de l’accessoire (jurisprudence constante) et la doctrine sur la place de l’œuvre dans l’ensemble photographié. Proposition de retrait volontaire des 3 cartes litigieuses.
Accord amiable
L’architecte accepte le compromis : retrait des 3 cartes en gros plan, maintien des 9 cartes panoramiques. Protocole d’accord signé. Aucune indemnité versée, aucune procédure judiciaire engagée.
Les résultats
Le litige a été résolu en 45 jours, sans procédure judiciaire et sans qu’aucune indemnité soit versée à l’architecte. L’éditeur a pu conserver 75% de sa collection concernée par la mise en demeure.
Marc Duval a depuis adopté une charte photographique interne pour ses futures productions : chaque prise de vue de monument contemporain est analysée pour déterminer si l’œuvre est le sujet principal ou un élément accessoire du panorama.
Cette expérience a également poussé l’éditeur à enrichir ses cartes de mentions pédagogiques sur la liberté de panorama — transformant un litige en opportunité de sensibilisation.
Ce qu’il faut retenir
« La liberté de panorama en France protège la photographie de l’espace public — mais uniquement quand l’œuvre n’est pas le sujet principal de l’exploitation. »
Ce cas illustre parfaitement la complexité de l’exception de panorama à la française. Contrairement à l’Allemagne ou au Royaume-Uni, où la liberté de panorama est quasi absolue (y compris pour un usage commercial), la France impose une restriction qui crée une zone grise juridique pour les professionnels de l’image.
Les 3 réflexes à adopter :
- Analyser chaque photo : l’œuvre protégée est-elle le sujet principal ou un élément accessoire du panorama ?
- Ne jamais payer sous pression : une mise en demeure n’est pas un jugement. Faire analyser la situation avant de répondre
- Documenter ses pratiques : conserver les preuves du contexte de prise de vue (angle large, éléments environnants) pour justifier le caractère accessoire
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